Expertise immobilière  /   Loi Carrez : certificat de conformité de superficie

Certificat de mesurage Loi Carrez

La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Loi Carrez

Métrage

Les textes :

  • Loi 96-1107 du 18/12/96.
  • Décret 97-532 du 23/05/97.

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Notre mission :
Détermination précise, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot.

L'expert immoExpert, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la surface privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la réglementation.

ImmoExperts, basée à Annecy, intervient sur la Haute-Savoie et la Savoie.