Le certificat de mesurage loi Carrez

Afin de protéger les acquéreurs des lots de copropriété, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 oblige chaque vendeur d’un lot de copropriété à mentionner la superficie privative du lot concerné, sur la promesse ou acte de vente.

Détaillé par le décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, le calcul complexe de ce mesurage, qui donne lieu à un certificat, doit être fait dans des conditions optimales, pour s’assurer de son exactitude, directement liée à sa conformité avec la réglementation spécifiée.

Car tout métrage mentionné qui s’avère supérieur de plus de 5 % à la réalité peut être dénoncé sous un délai de un an par le futur acquéreur et donner lieu à une annulation de la vente ou à une baisse de son prix, proportionnelle à l’erreur relevée.

Pour cette raison, la mise en œuvre de ce certificat au travers d’un professionnel comme Immoexperts, qui utilise un télémètre laser pour opérer ce diagnostic de la manière la plus précise qui soit, est fortement conseillé.

Car son expertise comme sa longue expérience dans ce type de diagnostic lui permet de connaître parfaitement les directives du métrage et notamment les surfaces de plancher qu’il faut prendre ou non en compte, pour parvenir à un résultat fiable.   

LES CONSEILS IMMOEXPERTS

Pour la visite il faut vous prémunir
- de l'acte de propriété du bien à expertiser,
- du règlement de copropriété (au cas échéant),
- du plan(s) si vous en possédez,
- de tout document prouvant la date de permis...
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Ce diagnostic est une obligation d'information.
En revanche, s'il conclut à la présence d'amiante, les travaux de désamiantages doivent être effectués dans les 3 ans.
En cas de vente sans diagnostic amiante, si le nouvel acquéreur décèle de l'amiante après son achet, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire du bien.
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à compter de la visite :
- 24 heures pour un mesurage Carrez, un diagnostic amiante (sauf si analyses) et un diagnostic plomb
- 36 heures pour un DPE et un ERNMT
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- Règlement sur place pour une maison ou un appartement
- En fonction du devis pour tout local commercial ou industriel
- 6 mois pour un ERNMT
- 3 ans pour un diagnostic gaz ou électricité
- 10 ans pour le DPE
- ... En savoir plus
Engagements & devoirs :
- Conformité
- Rigueur
- Assurance professionnelle
- Certifications
- ...
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