Diagnostic de Performance énergétique

Deux décrets d'application du Ministère de l'Emploi, et de la Cohésion Sociale et du Logement régissent les conditions:
n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 définit les conditions que doivent remplir les personnes établissant les diagnostics techniques lors des ventes et des locations des biens immobiliers,

n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique et d'un état de l'installation intérieur de gaz (diagnostic gaz) au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d'un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions des bâtiments.

 

A partir du 1er novembre 2006:

Les promesses de vente ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments doivent être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique.

 

Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants de Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Il permet au candidat acquéreur, en particulier d'un logement:

D'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) du bien qu'il souhaite acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,

D'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m²) émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les "étiquettes d'énergie et climat" qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction  d'une échelle en sept classes de A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires).

D'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision: ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

 

Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur (propriétaire) des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative et incitative.

 

Deux arrêtés parus le 15 septembre 2006 du  Ministère de l'Emploi, et de la Cohésion Sociale et du Logement sont relatifs

-d'une part au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant proposés à la vente en France métropolitaine,
-et d'autre part aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant proposés à la vente en France métropolitaine.

 

Pour les logements et les locaux tertiaires avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations est mise à disposition des diagnostiqueurs par le ministère.
Pour les logements et les locaux disposant d'un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d'énergie ou de relevés de charge.

 

A partir du 1er novembre 2007:

 

Le maître d'ouvrage (propriétaire qui fait construire) d'une construction devra faire établir un diagnostic de performance énergétique au plus tard à la réception des travaux portant sur l'immeuble ou la maison. Il le remettra au propriétaire final s'il est distinct.

 

Le décret du 14/09/2006 prévoit qu'à partir de 1er novembre 2007 un diagnostic de performance énergétique  devra être joint aux contrats de location des biens immobiliers.