Expertise immobilière  /   Diagnostic Plomb

Plomb

Le nouveau constat CREP remplace l’ancien constat Etat des risques d’accessibilité au plomb (ERAP).
Il est obligatoire de produire un CREP lors de la vente de tout ou partie de l’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 janvier 1949 (date de Permis de construire) à la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat. Un diagnostic plomb a une durée de validité d'un an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté).Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation.

Les textes
  • Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04).
  • Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06).
  • Arrêtés du 25/04/06.

Plomb

Notre mission

Défini à l'article L1334-5 du code de la santé publique, consiste a mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien construit avant le 1er janvier 1949, afin d'identifier ceux contenant du plomb; qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et a repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements

L'expert immoExpert procède au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse systématique des revêtements et élabore un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) , qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.

Nos experts, depuis Annecy, interviennent sur la Haute-Savoie et la Savoie.