L’état de l’installation intérieure d’électricité

Le diagnostic électrique ou état de l’installation intérieure d’électricité est une expertise requise lors de toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation n’a pas été modifiée depuis plus de quinze ans, comme le stipule l’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Depuis le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location, le diagnostic électricité sera également effectué pour tout bail de location signé à partir de juillet 2017 et qui concerne non seulement un bien dont l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, mais aussi dont la construction remonte à une date antérieure à 1975.

A partir de 2018, ce dernier critère disparaît et tous les baux de location sont concernés par l’état de l’installation intérieure d’électricité, si tant est que celle-ci n’a pas été changée ni contrôlée depuis plus de quinze ans.

Quant à sa réalisation, elle est spécifiée au sein des articles 134-10 à 134-13 du Code de la construction et de l’habitation et selon un modèle et une méthodologie décrites au sein de l’arrêté du 10 août 2015.

En quelques mots, il s’agit pour le professionnel qui opère le diagnostic de constater la présence, les caractéristiques, comme toute anomalie d’une liste d’équipements bien définis, situés en aval de l’appareil général de commande jusqu’au bornes d’alimentation ou socles de prises de courant électriques.

Par ailleurs, les obligations du propriétaire vendeur ou bailleur comme celles de l’opérateur du diagnostic sont bien distinctes, lors de toutes les étapes de l’intervention.

Tandis que le premier communique à l’occupant éventuel comme au diagnostiqueur toutes les directives à respecter durant l’opération et veille à son bon déroulement, le professionnel répertorie avec soin tous les points de contrôle réglementaires qu’il ne peut vérifier et expose au donneur d’ordre, l’étendue comme les limites de son implication en termes de responsabilité, vis-à-vis des points de contrôle manquants sur le rapport, indépendamment de sa volonté.

Valable trois ans en cas de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité bénéficie d’une validité de six ans en cas de location.  

LES CONSEILS IMMOEXPERTS

Pour la visite il faut vous prémunir
- de l'acte de propriété du bien à expertiser,
- du règlement de copropriété (au cas échéant),
- du plan(s) si vous en possédez,
- de tout document prouvant la date de permis...
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Ce diagnostic est une obligation d'information.
En revanche, s'il conclut à la présence d'amiante, les travaux de désamiantages doivent être effectués dans les 3 ans.
En cas de vente sans diagnostic amiante, si le nouvel acquéreur décèle de l'amiante après son achet, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire du bien.
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à compter de la visite :
- 24 heures pour un mesurage Carrez, un diagnostic amiante (sauf si analyses) et un diagnostic plomb
- 36 heures pour un DPE et un ERNMT
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- En fonction du devis pour tout local commercial ou industriel
- 6 mois pour un ERNMT
- 3 ans pour un diagnostic gaz ou électricité
- 10 ans pour le DPE
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