L’état de l’installation intérieure de gaz

Rendu obligatoire en cas de vente au travers des articles L271-4 à L271-6 et R*134-6 à R*134-9 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque l’installation de gaz ou le certificat de conformité la concernant date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz le sera désormais aussi en cas de location, comme le stipule le décret n°2016-1104 du 11 août 2016.

En effet, à partir du second semestre 2017, le diagnostic gaz sera requis lors de la signature du bail de location, pour des installations dans la même situation qu’en cas de vente, si elles se situent dans une construction antérieure à 1975.

Cette obligation s’étendra à partir de 2018 à tous les logements qui font l’objet d’une location, quelle que soit la date de leur permis de construire, et toujours si l’installation de gaz ou son certificat de conformité ont été réalisés il y a plus de 15 ans.

Comme beaucoup de diagnostics importants, le diagnostic gaz est régi par des règles très strictes, définies au sein de l’arrêté du 25 avril 2012, modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances et de ce fait, doit être opéré par un professionnel certifié, comme le sont tous les techniciens du cabinet Immoexperts.

Pour réaliser son expertise qui ne nécessite aucun démontage, le diagnostiqueur d’Immoexperts intervient dans les locaux et effectue la vérification de plusieurs points de contrôle qui se situent au niveau des équipements fixes fonctionnant aux gaz (appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire), au niveau des tuyauteries fixes et accessoires relatifs au gaz, comme au niveau des locaux où sont mis en œuvre les appareils fonctionnant au gaz (dispositifs d’aération et d’évacuation des produits de combustion).

Bien entendu, pour ce faire, l’intervention nécessite un certain nombre d’obligations de la part du donneur d’ordre comme du diagnostiqueur, avant et pendant sa réalisation.

Ainsi, le premier doit s’assurer au préalable qu’au moment du diagnostic tout sera conforme aux besoins du diagnostiqueur : accessibilité des locaux et de ses dépendances, alimentation effective de l’installation et appareils en état de fonctionnement.

Quant au diagnostiqueur, après avoir bien défini au propriétaire les limites de sa responsabilité en tant qu’opérateur, il lui fait signer un ordre de mission qui l’informe des dispositions à prendre en cas d’anomalies observées, selon leur degré de gravité.

Ainsi, le donneur d’ordre apprend que pour des anomalies de type A1, il peut attendre une intervention ultérieure pour les corriger et que pour celles de type A2, il doit réaliser des travaux dans les meilleurs délais.

Mais les plus graves sont celles qui présentent un DGI (Danger grave immédiat).

En effet, de telles anomalies requièrent une interruption totale ou partielle de l’alimentation en gaz, afin d’éradiquer toute source de danger.  

LES CONSEILS IMMOEXPERTS

Pour la visite il faut vous prémunir
- de l'acte de propriété du bien à expertiser,
- du règlement de copropriété (au cas échéant),
- du plan(s) si vous en possédez,
- de tout document prouvant la date de permis...
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Ce diagnostic est une obligation d'information.
En revanche, s'il conclut à la présence d'amiante, les travaux de désamiantages doivent être effectués dans les 3 ans.
En cas de vente sans diagnostic amiante, si le nouvel acquéreur décèle de l'amiante après son achet, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire du bien.
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à compter de la visite :
- 24 heures pour un mesurage Carrez, un diagnostic amiante (sauf si analyses) et un diagnostic plomb
- 36 heures pour un DPE et un ERNMT
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- Règlement sur place pour une maison ou un appartement
- En fonction du devis pour tout local commercial ou industriel
- 6 mois pour un ERNMT
- 3 ans pour un diagnostic gaz ou électricité
- 10 ans pour le DPE
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Engagements & devoirs :
- Conformité
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- Assurance professionnelle
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- ...
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