Expertise immobilière : FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Cliquez sur la question pour obtenir la réponse

  • Dois-je faire mesurer mon appartement ? Oui ! Car la superficie privative visée par la loi 'carrez' concerne aussi bien les locaux d'habitation que les locaux commerciaux ou les bureaux. Le calcul de cette superficie comprend non seulement la surface habitable mais certaines annexes répondant aux critères spécifiques prévus par la loi. Attention ! La responsabilité du propriétaire est engagée.
  • Quelles surfaces sont prises en compte par la "loi carrez" Toute surface privative d'une hauteur supérieure à 1,80 m pour un local clos et couvert. Les fenêtres en saillies (bow-windows), greniers, combles, loggias fermées (en règle avec votre copropriété et l'urbanisme) . Surfaces sous rampant d'escalier supérieures à 1,80 m. Pièces annexes.
  • Quelles sont les surfaces hors" loi carrez" ? Toute surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ainsi que les caves, garages, parking, conduits, gaines, cages d'escalier cloisonnées, marches d'escaliers et paliers intermédiaires, embrasures de portes et fenêtres, épaisseur des murs et cloisons.
  • Et l'amiante ? Un nouveau décret paru le 3 mai 2002 impose dès le 1er Septembre 2002 qu'une recherche d'amiante ait lieu sur la quasi-totalité des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, préalablement à la signature de tout compromis de vente. Cette recherche d'amiante prend la forme d'un constat qui doit obligatoirement être joint au compromis pour tous les biens dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ceci concerne tous les immeubles. Les propriétaires de maisons individuelles sont concernés par cette disposition. De même, les propriétaires d'immeubles en copropriété y sont soumis tant pour les parties communes que pour les parties privatives. L'absence de ce constat empêchera le vendeur de se prévaloir de la clause d'exonération de vices cachés en ce qui concerne la présence d'amiante.
  • Qu'est ce que le saturnisme ? Les peintures au plomb sont à l'origine d'une maladie grave, le saturnisme, La loi impose un état de l'accessibilité au plomb datant de moins de 1 an, lors de la vente d'un logement construit avant 1948 et situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
  • Où trouve-t-on l'amiante ? L'amiante est utilisée dans de nombreux secteurs d'activités. Le secteur de la construction des bâtiments était le plus grand utilisateur d'amiante. On la retrouve dans le ciment, les dalles de revêtement de sol, les produits isolants ou ignifugés nécessaires au calorifugeage des chaudières, des tuyauteries, etc. Elle est présente également dans les cloisons, les installations thermiques, les portes, les clapets coupe-feu, les toitures amiante/ciment, etc... L'amiante est aussi utilisée pour l'isolation phonique et acoustique ainsi que pour la résistance au feu de différentes structures, suivant le procédé de flocage. Ce procédé consiste en une projection de fibres d'amiante qui sont ensuite agglomérées par un liant (ciment, plâtre...).
    On retrouve encore l'amiante dans la fabrication de cartons, papiers, textiles, plaquettes de freins et disques d'embrayage et d'objets moulés et calorifugés.
  • Pourquoi analyser les peintures ? Le plomb contenu dans les peintures est indécelable à l'œil nu. Il faut impérativement quantifier la teneur en plomb des surfaces peintes et déterminer son taux de concentration. C'est à partir de ce diagnostic que l'on peut prévenir les risques sanitaires et tenter d'y remédier.
  • Que veut dire l'état des risques d'accessibilité au plomb ? Ce constat permet d'identifier tous les supports contenant du plomb (portes, fenêtres,murs, etc...) ainsi que d'évaluer leur état de conservation. Cet état de risques, valable une année, doit être annexé aux actes de vente . S'il révèle une présence de plomb dans les installations, une note d'information (conforme à l'arrété du 12 juillet 1999) doit être remise aux nouveaux occupants de l'immeuble par le propriétaire. Si cet état de risques révèle une accessibilité, le rapport doit être transmis à la préfecture. Enfin, si cette procédure n'est pas respectée, la responsabilité civile et pénale du propriétaire peut être engagée.