Etat d'installation intÉrieure Gaz

Contexte juridique

A partir du 1er novembre 2007, conformément à l'arrêté du 6/04/2007 n° NOR : SOCU0751203A du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4, et R. 134-6 à R. 134-9 ; l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :

• •Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
• •Lorsqu’un diagnostic gaz a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

ImmoExperts, basée à Annecy, intervient aussi bien sur la Haute-Savoie que sur la Savoie.

Conformément à l'arrêté n° SOCU0751182A du 6/04/2007 Immoexperts est certifié au nom de M. Balazs SELMECI (opérateur) par SGS* sous le n° CDP-IMM00124 valable pour le diagnostic Etat de l'installation intérieure gaz pour la période du 10/10/2007 au 10/10/2012 et assuré pour les risques relevant de la responsabilité civile professionnelle par la MAF** (Mutuelle des architectes français) sous le n° police 124698 / B.

*SGS-ICS - 191, av. Aristide Briand - 94237 Cachan Cedex
T: 01 41 24 86 60 - F: 01 41 24 89 96 - Site: www.sgs.com

**MAF - Mutuelle des architectes français assurances - 9, rue de l'Amiral Hamelin - 75783 Paris
T: 01 53 70 30 10 - F: 01 53 70 32 10 - Site: www.maf.fr

Les conditions générales de réalisation

Les obligations du donneur d'ordre / propriétaire

Au préalable à la réalisation du diagnostic gaz, le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic:

• tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles;
• l'installation sera alimentée en gaz;.
• les appareils d'utilisation présents seront en service.

Les obligations du diagnostiqueur:

L'opérateur du diagnostic gaz doit attirer l'attention du donneur d'ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d'accident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie d'installation n'ayant pu être contrôlée.

L'opérateur doit rappeler au donneur d'ordre que sa responsabilité d'opérateur du diagnostic gaz est limité aux points effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation.

Immoexperts fait signer un Ordre de mission par le donneur d'ordre avant la visite de l'installation afin que le donneur d'ordre soit informé de ses obligations, et des éventuelles conséquences d'un diagnostic en cas d'anomalies observées dans l'installation qui peuvent être de trois niveau de gravité, soit:

"DGI" (Danger grave et immédiat) - En cas de présence d'anomalies présentant un DGI, l'opérateur de diagnostic doit, sans délai:

• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation
• apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d'installation concernée(s)
• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant
• lui apporter des explications sur la nature des anomalies constatées et sur la nature des risque encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
• faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou à son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée
• informer immédiatement le distributeur (gaz de réseau ou GPL en vrac) en cas de coupure générale

"A2" -En cas de présence d'anomalies de type A2, l'opérateur du diagnostic doit:

• conseiller au donneur d'ordre de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

"A1" -En cas de présence d'anomalies de type A1, l'opérateur de diagnostic doit:

• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies;
• lui conseiller de les prendre en compte lors d'une intervention ultérieure.