La loi Boutin

L’article 78 de la loi Boutin (LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) stipule que le contrat de location est tenu de préciser la surface habitable du logement, à condition qu’il soit vide et destiné à être occupé au titre de résidence principale.

Pour les particularités du mesurage, il importe de se référer à l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation et à sa définition précise des critères qui doivent être pris en compte pour parvenir à la surface locative demandée.

Ainsi, la personne qui prend en charge l’expertise doit prendre soin de déduire certaines surfaces, comme ignorer certaines catégories de locaux, tels les combles non aménagés.

Elle doit aussi veiller à ne jamais intégrer dans son calcul les pièces ou parties de pièces ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m.

Au regard de cette complexité, comme du besoin évident d’outils de précision adéquats pour opérer le diagnostic, il est recommandé de s’adresser directement à un diagnostiqueur certifié pour répondre à cette obligation et ne pas engager sa seule responsabilité.

Doté de compétences qui rejoignent celles d’un géomètre, chaque opérateur travaillant pour le compte d’Immoexperts accomplit sans problème cette expertise et grâce au télémètre laser qu’il a coutume d’utiliser en matière de mesurage, peut annoncer une superficie habitable en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

Cette précaution judicieuse permet de ne subir aucune perte financière, causée par toute omission, sous-estimation ou surestimation.

Car dans ce dernier cas par exemple, le bail de location pourrait être annulé, ou le montant du loyer fortement diminué.      

LES CONSEILS IMMOEXPERTS

Pour la visite il faut vous prémunir
- de l'acte de propriété du bien à expertiser,
- du règlement de copropriété (au cas échéant),
- du plan(s) si vous en possédez,
- de tout document prouvant la date de permis...
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Ce diagnostic est une obligation d'information.
En revanche, s'il conclut à la présence d'amiante, les travaux de désamiantages doivent être effectués dans les 3 ans.
En cas de vente sans diagnostic amiante, si le nouvel acquéreur décèle de l'amiante après son achet, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire du bien.
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à compter de la visite :
- 24 heures pour un mesurage Carrez, un diagnostic amiante (sauf si analyses) et un diagnostic plomb
- 36 heures pour un DPE et un ERNMT
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- Règlement sur place pour une maison ou un appartement
- En fonction du devis pour tout local commercial ou industriel
- 6 mois pour un ERNMT
- 3 ans pour un diagnostic gaz ou électricité
- 10 ans pour le DPE
- ... En savoir plus
Engagements & devoirs :
- Conformité
- Rigueur
- Assurance professionnelle
- Certifications
- ...
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