La loi du 9 Août 2004 / Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative à la politique de santé publique a été renforcée par le Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 et R. 1334-13 du même code.

L'arrêté d'application du 25 avril 2006 est relatif au nouveau constat CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB, à annexer au compromis et à l'acte de vente de toute habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949,
il est relatif aussi aux travaux en parties communes des immeubles d'habitatation nécessitant l'établissement du même constat,
il est relatif aussi au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.1334-2 du code de la santé publique.

Code de la Santé Publique (Nouvelle partie législative)

Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante

Article L1334-5

(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 20000 art. 175 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 76 II Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 art.19 I Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal Officiel de 2 septembre 2005)

Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce présent constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Article L1334-6

(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 76 I Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 76 III Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 19 II Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)

Le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Décret 2006-474 25 Avril 2006

Décret relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0620646D

Article 2 En vigueur
Créé par Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 (JORF 26 avril 2006).

En vigueur, version du 26 Avril 2006

Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
A l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Lois citées : Loi 2004-806 2004-08-09.