Etat des risques naturels et technologiques

Réglementation

Initiée par la loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 et codifiée par les articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, son application dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été définie et réglementée par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005.

A quoi sert-il ?

Ce document informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut-être exposé.

Le vendeur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques potentiels qu’encoure le bien concerné.

Quelles catégories de contrats ou d'actes concerne-t-il ?

• Les promesses unilatérales de vente ou d’achat
• Les contrats de ventes
• Les contrats écrits de locations de biens immobiliers bâtis ou non
• Les locations saisonnières ou de vacances
• Les locations meublées
• Les contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)
• Les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux, etc.

Quand est-il obligatoire ?

Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés :

• •dans les communes listées par arrêté préfectoral,
• •sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
• •sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques,
• •situés dans une zone sismique.

Quels documents constituent cet état ?

Le formulaire de l’état des risques naturels et technologiques

Il est complété à partir de la documentation relative à l'information des acquéreurs et locataires sur les risque naturels et technologiques mise à disposition par la préfecture du département et qui est consultable gratuitement. Son modèle a été arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Les extraits de la documentation, notamment graphiques

Ils permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées.Ils sont à annexer au formulaire.

Une déclaration, de la part du vendeur ou du bailleur, sur papier libre, relative aux sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle technologique reconnue.

Par qui peut-il être réalisé ?

Il peut être réalisé par le vendeur, le bailleur, ou par un professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien, notamment un diagonstiqueur immobilier.

Date d'entrée en vigueur et période de validité

L’obligation d’annexer cet état aux différents actes et contrats prévus par loi, et pour les biens concernés, est fixée au 1er Juin 2006.

Sa durée de validité est de 6 mois.

Il est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.