La mise en copropriété (Etat descriptif des lots, DTG)

Lors d’une mise en copropriété, le propriétaire doit tout d’abord initier un état descriptif des lots, ou état descriptif de division, terme apparu pour la première fois à l’article 7 du décret du 4 janvier 1955, qui permet d’établir une fiche d’identité précise de la copropriété, au regard des lots qui la constituent et des quotes-parts de parties communes affectés à chacun d’eux.

Cette opération délicate doit être confiée à un professionnel doté de compétences de géomètre, au vu de l’importance du mesurage à effectuer pour déterminer chaque lot, en terme de localisation, de surface de plancher ou de toute autre identification propre.

Effectué en partenariat étroit avec le propriétaire à l’origine de la création de la copropriété, l’état descriptif de division aboutit en premier lieu à une numérotation du lot, doté de caractéristiques bien précises.

Celles-ci vont servir à déterminer le quote-part des parties communes qui lui sera affecté, exprimé en tantièmes de copropriété.

Lors de l’achat éventuel du lot, ce quote-part joue alors un rôle primordial, puisque c’est en fonction de sa valeur que les charges d’entretien et de travaux que devra supporter le copropriétaire sont déterminées, comme le poids de son vote, à chaque séance d’assemblée.

D’autre part, lorsque l’immeuble qui fait l’objet de la mise en copropriété a plus de 10 ans, le propriétaire est tenu de le soumettre à un diagnostic technique global (DTG), comme le stipulent les articles L731-1 à L731-5 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 58 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Ce diagnostic obligatoire consiste à effectuer divers contrôles dont celui de l’état apparent des parties et équipements communs, un audit de la situation du syndic vis-à-vis de ses obligations légales et réglementaires et une étude de la possibilité d’améliorer l’immeuble du point de vue de sa gestion aussi bien technique que patrimoniale.

Il comprend aussi un DPE collectif ou un audit énergétique selon le nombre de lots.

Enfin, le professionnel choisi pour opérer le DTG estime l’état de l’immeuble sur dix ans et donne un aperçu chiffré des travaux qui pourraient être engagés pour le préserver jusque là.

Le cabinet Immoexperts, de par sa double expertise en matière d’architecture, comme en matière de diagnostics immobiliers, possède toutes les qualifications requises pour opérer le DTG nécessaire pour la mise en copropriété de votre bien (Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation).  

LES CONSEILS IMMOEXPERTS

Pour la visite il faut vous prémunir
- de l'acte de propriété du bien à expertiser,
- du règlement de copropriété (au cas échéant),
- du plan(s) si vous en possédez,
- de tout document prouvant la date de permis...
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Ce diagnostic est une obligation d'information.
En revanche, s'il conclut à la présence d'amiante, les travaux de désamiantages doivent être effectués dans les 3 ans.
En cas de vente sans diagnostic amiante, si le nouvel acquéreur décèle de l'amiante après son achet, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire du bien.
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à compter de la visite :
- 24 heures pour un mesurage Carrez, un diagnostic amiante (sauf si analyses) et un diagnostic plomb
- 36 heures pour un DPE et un ERNMT
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- Règlement sur place pour une maison ou un appartement
- En fonction du devis pour tout local commercial ou industriel
- 6 mois pour un ERNMT
- 3 ans pour un diagnostic gaz ou électricité
- 10 ans pour le DPE
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Engagements & devoirs :
- Conformité
- Rigueur
- Assurance professionnelle
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- ...
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