Attestation de conformité aux normes de surface et d'habitabilité (pour l'obtention du prêt à taux zéro)

C'est un état des lieux relatif à la conformité du logement (parfois appelé "certificat d'habitabilité"), aux normes de surface et d’habitabilité qui doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi de l’avance est subordonné à leur réalisation.

Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?

L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement :

A compter du 1er février 2005, ces plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur :

- au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0% émises entre le 1er janvier et le 31 mars,

- et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.

Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Les zones A,B,C sont fixées par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03.

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est :

- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;

- ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;

- ou victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : Code des assurances art. L.122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques code des assurances art.L.128-1,1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander le transfert de son prêt à 0 % initial.

UN PRET A 0 % : POUR QUOI FAIRE ?

• Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf , -qui n'a jamais encore été occupé
• Acquérir un logement existant , quel que soit son age, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par le l'emprunteur lors de l'acquisition du logement. Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.

Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

• Transformer un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquérir et transformer un tel local.
• Un prêt à 0% peut être accordé pour financer l'une de ces opérations réalisée dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984). Dans ce cas, le prêt à 0 % est accordé au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.
• Simultanément à l'acquisition ou la construction, le prêt à 0 % peut financer certaines annexes notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés , combles accessibles.
• Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement

Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à 0 % pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d'invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5 % du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulièrement.

POUR QUEL MONTANT ?

Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :

• il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.
• il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l'opération (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement du du caractère neuf ou ancien du logement.

Ces montants sont majorés de 50 % en zone urbaine franche et en ZUS.

Sont qualifiés de "neufs", pour l'obtention du prêt à 0 %, la construction ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux qui sont acquis ou construits dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d' "anciens ".

Un seul prêt à 0 % est accordé par ménage et par opération.

POUR QUELLE DUREE ?

L'emprunteur rembourse le prêt à 0 % par mensualités constantes sur une durée de 6 à 22 ans en fonction de ses revenus : plus ses revenus sont élevés plus la durée du prêt est courte.

QUI ACCORDE LE PRET A 0 % ?

Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l'Etat. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.

Garanties et assurances exigées :

• C'est l'établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi du prêt à 0 %, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n' a pas l'obligation d'accorder le prêt à 0 % .

QUELS PRETS PEUVENT COMPLETER LE PRET A 0 % ?

• Le prêt à 0 % ne peut en aucun cas constituer le financement principal puisqu'il est limité à 50 % du ou des autres prêts. Il peut se cumuler avec tout autre prêt PAS / prêt d'accession sociale, prêt conventionné, prêt d'épargne logement, prêt bancaire, prêt 1 % logement, prêts à taux bas.
• Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prêt à 0% n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL. Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d'épargne logement) l'accédant peut bénéficier de l'allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d'obtention.

Sources : ADIL.

En savoir plus...

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Cliquez ici