La validité des diagnostics

La validité des diagnostics immobiliers dépend de nombreux facteurs dont du type de transaction, comme des conclusions même de certains diagnostics.

Définies par le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique, les durées de validité des différents diagnostics immobiliers sont les suivantes et doivent être dans la situation spécifiée ci-dessous, au moment de la signature de toute promesse ou acte de vente comme de bail de location :

  • DPE : moins de 10 ans pour une vente comme pour une location.
  • CREP : moins de 1 an pour une vente si sa concentration est égale ou supérieure à 1 mg/cm2 et sans limite de temps pour une concentration inférieure à ce seuil, moins de 6 ans pour une location, quel que soit le résultat du diagnostic.
  • Etat de l’installation intérieure de gaz : moins de 3 ans pour une vente, moins de 6 ans pour un bail de location (à partir de juillet 2017).
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité : moins de 3 ans pour une vente, moins de 6 ans pour un bail de location (à partir de juillet 2017).
  • Etat d’amiante : Sans limite de temps, s’il a été réalisé à partir du 1er avril 2013.

A défaut, il doit être refait.

Ces conditions sont valables pour une vente comme pour une location.

  • Etat des risques naturels, miniers ou technologiques : moins de 6 mois pour une vente comme pour une location.
  • Certificat de mesurage loi Carrez : Sans limite de temps, si le lot de copropriété ne subit aucune modification.
  • Superficie habitable loi Boutin : Sans limite de temps, si le bien en location ne subit aucune modification.  

LES CONSEILS IMMOEXPERTS

Pour la visite il faut vous prémunir
- de l'acte de propriété du bien à expertiser,
- du règlement de copropriété (au cas échéant),
- du plan(s) si vous en possédez,
- de tout document prouvant la date de permis...
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Ce diagnostic est une obligation d'information.
En revanche, s'il conclut à la présence d'amiante, les travaux de désamiantages doivent être effectués dans les 3 ans.
En cas de vente sans diagnostic amiante, si le nouvel acquéreur décèle de l'amiante après son achet, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire du bien.
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à compter de la visite :
- 24 heures pour un mesurage Carrez, un diagnostic amiante (sauf si analyses) et un diagnostic plomb
- 36 heures pour un DPE et un ERNMT
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- Règlement sur place pour une maison ou un appartement
- En fonction du devis pour tout local commercial ou industriel
- 6 mois pour un ERNMT
- 3 ans pour un diagnostic gaz ou électricité
- 10 ans pour le DPE
- ... En savoir plus
Engagements & devoirs :
- Conformité
- Rigueur
- Assurance professionnelle
- Certifications
- ...
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DPE Aix-les-Bains

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